Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du service OpenLoc, plateforme en ligne permettant aux locataires de créer un dossier de location numérique, de le partager via un lien unique et d'être notifiés lorsque ce dossier est consulté.

2. Éditeur du service

OpenLoc – Entrepreneur individuel (SIREN : 901 177 626)

Contact : contact@openloc.fr

3. Description du service

OpenLoc permet aux utilisateurs de :

• Téléverser leurs pièces justificatives (carte d'identité, fiches de paie, contrat de travail, avis d'imposition, etc.) ;
• Générer un lien unique ou plusieurs liens personnalisés pour partager leur dossier ;
• Recevoir une notification par email lorsqu'un propriétaire ou une agence consulte leur dossier ;
• Modifier ou supprimer leur dossier à tout moment.

Le service est actuellement proposé gratuitement et sans engagement.

4. Inscription et compte utilisateur

L'accès au service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Ne téléverser que des documents authentiques dont il est le titulaire légitime ;
• Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou illicites ;
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du service ;
• Respecter les droits des tiers et la législation en vigueur.

OpenLoc se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU.

6. Protection des documents

Les documents téléversés peuvent être protégés par un filigrane afin de limiter les risques de réutilisation frauduleuse. L'utilisateur peut désactiver ou supprimer son lien de partage à tout moment pour bloquer l'accès à son dossier.

7. Responsabilités

OpenLoc met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, mais ne peut garantir une disponibilité continue et sans interruption.

OpenLoc ne peut être tenue responsable notamment :

• De l'obtention ou non d'un logement par l'utilisateur ;
• Des décisions prises par les propriétaires ou agences ayant consulté un dossier ;
• Des interruptions temporaires liées à la maintenance ou à des problèmes techniques ;
• De l'exactitude ou de l'authenticité des documents fournis par l'utilisateur.

8. Propriété intellectuelle

La plateforme OpenLoc, son interface, son code et ses fonctionnalités sont la propriété exclusive d'OpenLoc. L'utilisateur conserve l'intégralité des droits sur les documents qu'il téléverse.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité. OpenLoc est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

10. Modification des CGU

OpenLoc se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux de Paris seront compétents.